citoyens grecs confiance en leur administration, et b) de l’expertise reconnue de la France dans ces domaines.

RÉFORME DE L’ADMINISTRATION CENTRALE

La France apportera son aide, y compris en dépêchant des experts à Athènes pour des missions de longue durée, pour les questions liées à la mise en œuvre d’une réforme de l’administration centrale, en particulier dans les domaines suivants :

RÉFORME FISCALE

o l’amélioration de la gouvernance, notamment le renforcement de la capacité de coordination interministérielle (meilleure planification, suivi du travail gouvernemental, développement d’une capacité d’arbitrage lors du processus de prise de décision) et le pilotage de la réforme (renforcement des pouvoirs du Conseil gouvernemental de la réforme, renforcement des capacités des parties prenantes, création d’un réseau de la réforme) ;

o la rationalisation des procédures administratives (évoluer d’une conception des procédures basée sur les structures vers une conception basée sur les services) et l’apport d’une aide au ministère de la réforme administrative et de l'eGouvernement (MAREG) pour coordonner les efforts de simplification au sein des différentes entités publiques impliquées ; évaluer la qualité des services fournis à la population, notamment par le biais d’une stratégie de guichet unique (K.E.P.) plus efficace ; revoir quels sont les services ciblés ;

o l’amélioration de la gestion des ressources humaines : révision de la grille des salaires parallèlement à une refonte des catégories (« klados ») ; révision des avantages extra-salariaux ; révision du système de sélection des cadres supérieurs, mise en œuvre d’un nouveau système d’évaluation des performances et introduction d’une rémunération liée aux performances pour les cadres supérieurs; conception d’un système de mobilité basé sur l’utilisation de fiches de poste et élaboration d’un dispositif de réaffectation à l’aide d’un outil d’administration en ligne mettant en permanence en relation l’offre et la demande ; amélioration de la qualité des recrutements grâce à une meilleure gestion prévisionnelle des besoins ;

o le renforcement de la transparence et de la redevabilité de l’action publique : conception d’un système de contrôle et d’audit, amélioration du système assurant la transparence des décisions et documents publics ;

o l’administration en ligne : apport d’une aide pour mettre en œuvre les priorités fixées par le gouvernement en ce qui concerne l’élaboration et la mise en place d’une administration en ligne de qualité, en coopération étroite avec le partenaire déjà impliqué dans ce domaine, mise en œuvre de la stratégie et des politiques d’administration en ligne, réalisation de projets informatiques, développement de l’utilisation des logiciels libres dans le secteur public ;

o la conduite du changement : aider le MAREG à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie de communication (interne et externe).

Conformément aux priorités énoncées par les autorités grecques et sans préjudice du degré d’autonomie institutionnelle du Secrétariat général des revenus publics, la France s’est engagée à renforcer son appui technique dans le domaine de la fiscalité, suivant en cela les orientations générales adoptées en matière de réforme administrative.

Dans le domaine du contrôle fiscal

o En poursuivant son assistance technique par la mise à disposition d’experts pour des missions de durée courte ou moyenne, sur le sujet de la professionnalisation du contrôle fiscal des contribuables fortunés et sur le contrôle interne associé.

o En étudiant, en coopération avec les autorités grecques, la possibilité de mettre en place une structure de régularisation pour les contribuables détenant des avoirs sur des comptes à l’étranger afin de faciliter le rapatriement des capitaux.

o En mettant à la disposition de la Grèce à compter du 1er décembre 2015 pour une mission de longue durée un spécialiste du contrôle fiscal qui sera intégré à l’équipe de conseillers de l’Union européenne affectée au cabinet du ministre des finances.

Dans le domaine de la discipline fiscale

o En partageant son expertise concernant l’élaboration d’un outil permettant d’accéder à la législation fiscale et aux documents administratifs, afin de mettre à la disposition des contribuables grecs et des services de l’administration fiscale une documentation fiscale pratique et complète.

o En renforçant son appui technique dans les domaines du contrôle interne et du contrôle des risques, afin de sensibiliser les acteurs grecs de la gestion des finances publiques à cette exigence internationale et d’améliorer la transparence des procédures.

Enfin, la France propose d’accompagner ces réformes par l’intégration progressive, à compter du début de l’année scolaire 2016, de fonctionnaires du ministère des finances grec au programme de formation en finances publiques dispensé par la direction générale des finances publiques, dans des conditions à définir par les deux pays. Ce programme comportera des périodes de stage dans des services opérationnels de l’administration fiscale française (direction générale des finances publiques).

PRIVATISATIONS ET GESTION DES ACTIFS PUBLICS

La France est prête à apporter son concours et son expertise à la Grèce pour l’aider à développer sa gestion d'actifs publics et son programme de cession d’actifs, notamment en partageant l’expérience et l’expertise de l’Agence des participations de l’État (APE) sur les sujets suivants, entre autres :

o Conseils aux autorités grecques concernant la mise en place du nouveau Fonds prévu par l’accord du 13 juillet 2015 et le protocole d’accord. Les conseils dispensés par la France à l’occasion de la mise en place du programme de gestion et de cession d’actifs pourront concerner la gouvernance, les structures et les principaux mécanismes décisionnels du Fonds ;

o Partage de l’expertise de l’APE sur la gestion des entreprises et établissements publics avant et après la conclusion des opérations : coordination globale de la politique de détention de participations, gouvernance et représentation au sein des conseils d’administration des entreprises du portefeuille de l’État, suivi stratégique des entreprises du portefeuille, présentation et suivi de l’information financière, suivi des investissements, programmes de restructuration et cessions de participations, élaboration de la politique en matière de dividendes ;

Méthodes de travail

o Partage de l’expertise de l’APE sur l’expérience française des programmes de cession d’actifs publics :

• -  Préparation des entreprises et des actifs à céder ; choix des procédures de cession adéquates (offre publique initiale (IPO), procédure mixte (« dual track »), technique du livre d’ordres accéléré (ABB), procédure d’appel d’offres, etc.)

• -  Identification des investisseurs potentiels

• -  Traitement des aspects comptables ; préparation des comptes consolidés pro

  forma

• -  Questions liées aux prélèvements obligatoires et aux caisses de retraite

• -  Financement des obligations de service public

• -  Représentation des salariés dans les organes de gouvernance des entreprises à

  participation publique et protection des intérêts stratégiques de l’État

• -  Questions relatives à la réglementation

• -  Aspects liés à la concurrence

• -  Le présent partenariat fait partie intégrante de l’effort européen de soutien à la Grèce. Il sera mis en œuvre dans le cadre du plan de coopération technique visant à soutenir les réformes structurelles conclu entre la Commission européenne et les autorités grecques, avec pour interlocuteur clé le Secrétaire général pour la coordination des réformes. Il sera également en parfaite cohérence avec les mesures et engagements de réforme économique associés au paquet d’aide financière.

• -  La Grèce restera pleinement maître de la conduite des réformes sur le plan politique et opérationnel.

• -  Le Partenaire pour les réformes partage expériences à l’échelon étatique et bonnes pratiques, assiste les autorités grecques dans leur réflexion pour l’élaboration, la planification et la mise en œuvre de la stratégie de réforme et des actions associées. Le présent partenariat contribue à la définition des orientations stratégiques, notamment pour le soutien et l’assistance technique, et facilite la réalisation des réformes par les autorités grecques. Pour atteindre cet objectif, le Partenaire pour les réformes apporte un soutien politique en maintenant et en développant des contacts de haut niveau avec les autorités grecques, le service d’appui à la réforme structurelle (SARS), d’autres États membres de l’UE et les parties prenantes concernées. Le Partenaire pour les réformes est représenté par un coordinateur de haut niveau et, si besoin, par d’autres hauts fonctionnaires habilités. Les autorités grecques désigneront elles aussi un coordinateur de haut niveau.

• -  Pour chacun des principaux domaines de réforme, chaque partie accordera une attention particulière aux moyens permettant d’assurer les aspects importants de la supervision et du suivi des projets concernés. Les autorités grecques et le Partenaire pour les réformes, en coordination avec le SRSS et les autres partenaires pour les réformes concernés, définiront d’un commun accord les actions et le soutien approprié, ainsi qu’un calendrier précis des initiatives. Il sera